NOTE INFORMATIVE - TAUX DE TVA DE 6 % SUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION URBAINE

Le 26 mars 2025, le Tribunal Suprême Administratif portugais (STA) a rendu un Arrêt visant à uniformiser la jurisprudence, lequel a confirmé les conditions d’application du taux réduit de TVA (6 %) aux travaux de réhabilitation urbaine, conformément à la version antérieure de l’article 2.23 de la Liste I annexée au Code de la TVA. Cet Arrêt conclut que ce taux réduit n’est applicable qu’aux travaux de réhabilitation concernant des immeubles situés dans une «Zone de Réhabilitation Urbaine pour laquelle une Opération de Réhabilitation Urbaine a été préalablement approuvée».