NOTE INFORMATIVE - LA RÉSILIATION UNILATÉRALE D'UNE CAUTION SUR UN BILLET A ORDRE EN BLANC

Le Tribunal Suprême de Justice a uniformisé la jurisprudence en répondant à une question fréquemment soulevée dans le cadre des relations commerciales et financières : un associé ou gérant associé qui a avalisé un billet à ordre en blanc pour garantir une obligation d'une société peut-il se désengager de cette obligation suite à la perte de sa qualité d'associé ou de gérant associé ?